Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

naissance 3] 1972 à [Localité 6] et de Madame [P], [D], [J] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14

N° RG 23/04518 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34RP PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [F] née le 14 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre TSOREKAS de la SELARL AKHEOS

Selon l'article R216-1 du code du travail, invoqué par la société Euroman, lorsque la prestation d'assistance en escale, reprise par l'entreprise entrante, correspond au périmètre de l'activité effectuée

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024.

Vu les termes de l’assignation délivrée par Monsieur [W] [A] le 14 janvier 2026 pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; A l’audience, Madame

Ledit jugement a été notifié à Madame [N] [X] et au syndicat régional des travailleurs du rail [Localité 7] le 14 août 2023, qui en ont interjeté appel le 5 septembre 2023.

Par ordonnance du 02 avril 2025, le transport a été fixé au 14 mai 2025.

Ladite ordonnance a été signifiée le 14 avril 2009 par procès-verbal de recherches infructueuses, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail. (…)” L’article L. 1225-37 du code du travail dans sa version antérieure au 23 février

14-1 ou de l’article 14-2 de la loi, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon.

N... tendant à faire constater la nullité de la saisie-attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir la mainlevée, l'arrêt retient que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution précise

■ N° RG 23/59659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RC3 N° : 1 Assignation des : 15,18,20,22,26,27 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation, L'article R211-11 du code des procédures cviiles d'exécution dipose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées