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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la régularité de la procédure de contrôle effectuée par l'URSSAF Selon l'article R243-59 du code de la Sécurité Sociale : ' Tout contrôle effectué en application de
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1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
Enfin, le même code, en son article R231-8 prévoit que les modalités de paiement du prix convenu et des avenants, avec '95% du prix payable à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie de menuiserie
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer » ; Aux termes de l'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6c
17 avril 2023
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la société Primonial demande à la cour de : 'Vu les articles 1147 et 2224 du code civil, l'article
15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
chambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution Selon l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Pôle 5 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be9
15 septembre 2016
] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
L'URSSAF conclut au rejet de ce moyen de nullité en soutenant, pour l'essentiel, au visa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : - que ce texte n'impose pas de formes particulières pour
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles
Chambre sociale
5fd92d0c4c187d0c33a67a6c
25 mai 2020
> La version issue de la loi numéro 2007-1786 du 19 décembre 2007, article 16, prévoit que : «I.
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
: URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Benoît Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a73
24 avril 2024
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
20 septembre 2012
VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Guillaume X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparant représenté par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Pôle 1 - Chambre 8
696b45c1cdc6046d479f583c
16 janvier 2026
L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et