préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Maître X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2018, à la suite du refus

documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française concernant feu son père, Monsieur X, présumé né en 1923 à Carnot (Algérie), en raison des décrets pris en application du sénatus-consulte du 14

relatifs à deux permis de construire : 1) le dossier de permis de construire n° 00134510A0014 déposé le 21 juin 2010 (X) ; 2) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2015 N° 2015/ 245 Rôle N° 14/23863 FONDS COMMUN DE TITRISATION C/ [U] [B] [M] [K]

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier médical de l'intéressé lui a été communiqué par courrier du 14 mai 2019.

celle diligentée par le docteur X le 22 février 2017 ; B) l'avis du comité médical supérieur rendu à la suite du recours qu'il a formé à l'encontre de l'avis du comité médical interdépartemental émis le 14

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé

R334-3 complétant l'article R334-2, 2) Au titre du prêt de 170 000 euros, d'un montant de 196 100,84 euros, arrêtée au 14 avril 2021, outre intérêts au taux de 3 % sur la somme de 192 948,91 euros à

nocturne des détenus en cellule, sachant que son client indique être enfermé dans sa cellule durant une période de 16 h 30 ; 3) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 14

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient