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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
66425814879c8a875bd4614a
2 mai 2024
2 mai 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [J] veuve [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 74, 117, 643, 647-1, 648 du code de procédure civile, 1323,
Source officielleService des Criées
67f57cfcbbf04ef7857bf21e
8 avril 2025
8 avril 2025
représentée par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du VAL D’OISE CREANCIER INSCRIT La SA [Adresse 13], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 572 182 269, au capital
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44af6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311
Source officiellesoc
écurité sociale annulant une contrainte décernéec/M. X
61372319cd580146774056ca
29 octobre 1998
29 octobre 1998
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L144-1 et R142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Publicité sous forme d’avis complet dans
Source officielleVentes
67f021cd02fc178212f7d91d
3 avril 2025
3 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
67fea26c7a459da3dcdea2bd
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 04 Février 2025 :
Source officielleSaisies immobilières
680fc8554509cc68c1865df2
10 avril 2025
10 avril 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse
Source officielleChambre 1-9
6364bad5e405357f749ea762
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La SCI Libertad invoque : - sur le fondement de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la non conformité du décompte de sommes dans le commandement de payer du 1er juin 2021 qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer
Source officielleChambre 1-9
6a192f0ecdc6046d4754dfd3
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, la déclaration de surenchère a été reçue par le greffe du juge de l'exécution le 21 juin 2024 à 10h49, soit dans le délai de 10 jours prévu à l'article R322-51 précité.
Source officielleSaisies immobilières
673f8811d88ba22ff74f9975
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A NOSA CASA DE GALICIA SIREN 444 056 964, [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Julien DI BARBORA, avocat au barreau de PARIS - #E0839 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] GRANDES
Source officielleService des Criées
67f57cfebbf04ef7857bf255
8 avril 2025
8 avril 2025
R322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
En conséquence, pour parvenir au partage de ces biens, il y a lieu d'ordonner leur vente par adjudication au visa de l'article 1377 du code de procédure civile et des articles L.322-5 à L.322-13 du
Source officiellePage 9 sur 44