Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné les deux fouilles à nu pratiquées sur l'intéressé le 10

suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques de Quimper ; 2) le bordereau d'inscription du volume 281, n° 81, publié le 10

d'Eze dit « Plateau de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ; 3) l'avis n° 2016-059V1464 du 10

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-le-Roi a informé la commission, d'une part de ce que l'intéressé avait reçu le 10 février 2016 l'intégralité de son dossier administratif

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

au 11 mars 2017 ; 2) le registre de transmission de l'encadrement de nuit relatif à la nuit du 10 au 11 mars 2017.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La caisse a contesté ces divers arguments en rappelant les termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale. ***** La pension d'invalidité est calculée selon divers critères et, notamment

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande

puis renouvelée le 29 décembre 2019 ; 4) sa demande de renseignements concernant sa mutation dérogatoire en date du 29 décembre 2019 ; 5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10

dossier de saisine comprenant toutes les annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la préemption de biens immobiliers sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 2) l'avis des services fiscaux du 10

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : A) les rapports des cinq expertises dont il a fait l'objet, à savoir : 1) celles diligentées par le docteur X : a) le 10

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.