CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

236 résultats pour « article R3521-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au

Source officielle

Page 9 sur 12

← PrécédentSuivant →
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la validité du commandement de payer Aux termes de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, 3° et 4°, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

pêche Service des affaires juridiques 251, rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 2 de la convention CORAL de règlement amiable des litiges version 2016, cette dernière s'applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies à l'article

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, elle excipe du caractère non écrit de la clause d'exigibilité immédiate de la créance cause de la saisie stipulée à l'article 7 du contrat de prêt immobilier du 31 mars 2006, aucun préavis d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1aacdc6046d47e8ffb4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R351-1 du code de la sécurité sociale, “les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08258 Décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R321-7 du code des procédures civiles d'exécution ne fait référence aux règles de publicité prescrites par le décret du 4 janvier 1955 qu'en ce qui concerne le commandement aux fins de saisie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6868b278f73c18b33b338b9b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 16] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03982 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJA5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 641-1, II, alinéa 7, celui-ci dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-14, et

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le bénficie de cet article doit donc leur être refusé.

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df272c3aeb1821312c9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, même s'il est révélé, par les conclusions adverses, que [O] [F] était suivi médicalement depuis plusieurs années, la caisse rappelle que les dispositions de l'article R351-37 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64af

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

Source officielle