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Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position

Source officielle

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

Appel

17 avril 2024

L'article 22 de l'arrêté du 1er mars 2004 mentionne que 'les appareils de levage visés au a) de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 4221-1 du code du travail

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

L. 6323-13.'

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

La loi de 1913 instaure également, notamment dans ses articles 13 bis et 13 ter un périmètre de protection de ces immeubles dignes d’intérêt qui permet, à travers le contrôle des demandes d’autorisation

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4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

[U] (pièces 11 et 13).

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CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail

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5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

Appel

11 avril 2023

L'article L.4154-3 du même code prévoyait : «La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff20

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

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5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

- le document unique d'évaluation des risques a été mis à jour bien après la survenance de la maladie professionnelle : Il résulte de l'article R4121-2 du code du travail dans sa version en vigueur

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5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

N° RG 22/06275 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQKG N° RG 23/01056 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYYY Décisions : Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 15 juin 2018 RG : 13/01588 ch n°

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Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

de conclusions le 04/06/2024 à personne habilitée notification de concusions le 12/06/2024 à personne habilitée notification de conclusions le 01/09/202025 à personne habilitée demeurant [Adresse 13

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Ch.sociale-sect.prud'hom

69f2ead7cdc6046d470d1668

Appel

28 avril 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

prévues au présent article.

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