AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter
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5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
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