31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

L’expert a rendu son rapport le 24 janvier 2022.

Sur le fond Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la

Il résulte de ces textes (devenus aujourd'hui les articles R4113-68 et R4113-69 du Code la santé publique) que (article 43) l'associé peut cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de la SCP

24 III).

Par application de l'article 24 II de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

Il résulte de l'article R4127-32 du code de la santé publique que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 16 juin 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 4 juin 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 10 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02202 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SGQ AFFAIRE : [Y] [O], [W] [E] / S.C.I.

RG 24/02330 et RG 24/02647 sous le numéro unique de greffe RG 24/02330 le plus ancien.

Par ailleurs, Mme [M] justifie avoir saisi la CCAPEX le 7 août 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 27 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi

SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information

Sur la demande de délais : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.