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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501ee
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleJEX
68e55b590e2901d10fa38e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec253e3bdd077866e0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68e55b540e2901d10fa38d11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667988dcb0e97e924788
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [M] aux dépens en ce inclus
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668888dcb0e97e924b34
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210554
21 octobre 2021
21 octobre 2021
L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7e8653e3bdd077866c40
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleRétention Administrative
69ce029bcdc6046d47d2ee99
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les
Source officielleRétention Administrative
69ce029ecdc6046d47d2eeb1
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [Y] [A] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667e88dcb0e97e9248b6
4 avril 2025
4 avril 2025
DE LA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [G] [H], assistante contentieux, mandatée DEFENDEUR Monsieur [S] [E] né le 15 Avril 1977 à [Localité 5], demeurant
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697f0a00405eb7426a55
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DE LA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Monsieur [C] [S], assistant contentieux, mandaté DEFENDEUR Monsieur [H] [K] né le 15 Août 1991 à [Localité 5], demeurant
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielleJCP
69c58ef1cdc6046d47147435
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1961 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1] Monsieur, [N], [O] né le, [Date naissance 2] 1956 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1] représentés par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
Source officielleJCP
6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf
19 mai 2026
19 mai 2026
3-1, 6 alinéas 1 et 2 et 20-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02067
26 octobre 2010
26 octobre 2010
R. 230-1 du code du travail.
Source officiellePage 9 sur 30