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[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les

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Référés Cabinet 3

68e0158674e929a9d8fa4545

T. Judiciaire

3 octobre 2025

1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu ; Que l’article 834 du Code de procédure civile dispose « dans

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GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

Vu l'article R423-9 du code de l'expropriation -Constater que l'exproprié a opté pour son relogement et, par voie de conséquence, statuer en valeur vénale occupée avec un abattement de 20 % (erreur matérielle

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1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d4b

Appel

31 octobre 2022

En l'espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de

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Service de proximité

6a023204cdc6046d47673590

T. Judiciaire

2 avril 2026

[D] [T] et Mme [F] [T] le 22 avril 2025 pour la somme en principal de 5.364,14 €.

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JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8853b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e89

Appel

18 octobre 2022

Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

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PCP JCP ACR référé

66a14637bfa4c7b1df1a95c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22

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TPX MLJ JCP FOND

697b6800cdc6046d471d8347

T. Judiciaire

9 janvier 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JCP ACR référé

66a1462dbfa4c7b1df1a93f4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article r433-1 du code des procédures civiles d'exécution, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié

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5e chambre Pole social

6711fad57603bf88a18848ed

Appel

17 octobre 2024

[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit

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REFERE JCP

6696c9aa9a603a692914d17e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

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2ème chambre

69706f37cdc6046d4711e2be

Appel

20 janvier 2026

Le 22 mars 2025, la décision de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la Sas Love Tacos Gb a été publiée au Bodacc.

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PCP JCP ACR référé

67783852e5fcd6312332e1c4

T. Judiciaire

3 janvier 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

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Pôle 1 - Chambre 8

670a117af178dc2492b0fbdc

Appel

11 octobre 2024

L 412-3 'du code de l'organisation judiciaire' ; - débouter les 'demandeurs' de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JCP ACR référé

67096c8306866c0645d28225

T. Judiciaire

8 octobre 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Service de proximité

6a023225cdc6046d476737c6

T. Judiciaire

2 avril 2026

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [O] [I] le 22 avril 2025 pour la somme en principal de 2.153,69 €.