sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 MARS 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15860 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation en date 26

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

L'assignation a été notifiée le 17 avril 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 4 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 17 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 14 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 11 décembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [R] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

L'assignation a été notifiée le 26 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

L433 -1 et R433 -1 du code des procédures civiles d’exécution, - de condamner M.

[H] [N] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 2. M.