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839 résultats pour « article R446-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e39a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, LA COUR L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 applicable à l'espèce, dispose que « Le dossier mentionné aux articles

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

61628cd0293034a8c342f6fc

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

[O] [E] ) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201181

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 2 du même

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Contrairement à ce que soutient la société intimée, si l'article R441-14 susvisé ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ec

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 31 mai 2017, la caisse, estimant que la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, instruite au visa de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, relevait du tableau

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c18

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200753

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° V 16-18.367 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Et, précisément, l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution décide que « par dérogation aux dispositions de l'article R121-1, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83abfcdc6046d47dfc494

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société PISCINES FRÉDÉRIC [D] à payer et porter à la société DIFFUSION

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe33bfd75b73b3e4475e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a783158121050008662e29

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SCI YEDOV, représentée par Me Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 - N° du dossier E000349B ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61636a9022908a2ec611e8e3

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201468

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

R. 441-10 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant à émettre des doutes sur le fait que l'accident ait eu lieu au temps

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0e0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa45

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle