Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

Il résulte des termes de l'article R733-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017, que « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer

[19] dossier 20244685 Cette dette ne figure pas sur l’état détaillé des dettes puisqu’elle ressort du jugement du tribunal de Compiègne du 10 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

remise par le magistrat signataire. ***** Madame [P] [X] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 15] le 4 novembre 2020 ; celle-ci a déclaré sa demande recevable le 19

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741

La commission a déclaré sa demande irrecevable le 19 décembre 2024.

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.

] Me [P] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] SA [10] [Adresse 17] [Adresse 17] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [19] [Localité 23] La contestation du [19] [Localité 23] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article

A réception de la déclaration d'appel le Greffe a communiqué la procédure aux parties pour qu'elles puissent formuler leurs observations en application des dispositions de l'article R741-23 du CESEDA.