, ce rapport d'un service placé sous l'autorité exclusive du maire et donc avec son approbation, équivaut à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme comme préalable formel à toute décision

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

de la construction entreprise par Fanton ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, refus d'application du règlement

de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme était subordonnée à l'intervention d'autres documents d'urbanisme quand à Monsieur A... et Madame O... se bornaient à soutenir que l'article L. 480-3 du Code

L. 480-4-5 et 7 du code de l'urbanisme », et dans son dispositif « faire application de la loi pénale et notamment des dispositions des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 », en sollicitant seulement

Ils soutiennent qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire était en situation de compétence liée pour faire dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SCI Snow

par l'article L. 480-4 du même code, sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, qu'au vu des observations écrites ou après audition du

Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Ils soutiennent que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

599 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code

L. 422-2, L. 484 du Code de l'urbanisme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné Giulio de X... auquel l'infraction poursuivie peut être imputée

X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ; "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les

C a demandé au maire de la commune de Le Juch, par courrier du 8 juillet 2022, de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, et

L. 480-1 et de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sergy les entiers dépens ainsi