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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c345
30 juin 1987
30 juin 1987
du scrutin, non prévues par des textes spéciaux à la matière électorale entrent dans les prévisions des articles L. 113 et L. 116 du Code électoral, compte tenu de la généralité de leurs termes et sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200673
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ce
15 septembre 2006
15 septembre 2006
L 113-8 du code des assurances, - Mme X... a commis une réticence en ne déclarant pas sur le fondement de l'article L 113-2 , la circonstance nouvelle que constituait la conduite devenue habituelle de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200350
8 mars 2012
8 mars 2012
Saber X... a procédé à une omission volontaire constitutive de réticence au sens de l'article L 113-8 précité, en ce qu'elle changeait l'objet du risque ou en diminuait l'opinion pour l'assureur, de sorte
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511f6
30 avril 1987
30 avril 1987
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article L. 113-6 du Code des assurances :.
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed183
17 mars 1987
17 mars 1987
X... a confirmé l'indication déjà donnée quant à son domicile ; que, faute de paiement de la prime due à compter du 1er janvier 1979, dans les conditions prévues par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201300
30 juin 2011
30 juin 2011
L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 113-1 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eae2
15 septembre 1973
15 septembre 1973
MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112, L 113, L 114, L 116 DU CODE ELECTORAL, 8, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a77
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202198
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200607
9 avril 2009
9 avril 2009
L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement le caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02539
7 novembre 2017
7 novembre 2017
388-3 du code de procédure pénale, sans qu'il y ait lieu à application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ; que la société Cyla, la société Gocdu Tmg, le procureur
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants. () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200440
20 mai 2020
20 mai 2020
V... est une faute dolosive, de dire que l'exclusion de garantie légale de l'article "L. 113-2, alinéa 2 ", du code des assurances doit s'appliquer et de la débouter de toutes ses demandes, alors : «
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201999
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la preuve de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances peut être rapportée par l'aveu judiciaire de l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200093
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déclaration inexacte, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, du risque à assurer doit avoir été faite de mauvaise foi pour entraîner la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3b
2 juin 1998
2 juin 1998
conformément aux dispositions de l'article l.113-10 du Code des Assurances, outre le montant de la cotisation ;une indemnité qui pourra, en aucun cas, excéder 50% de la cotisation omise".
Source officielleService des référés
69736372cdc6046d4769a23c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS Sur les fins de non-recevoir soulevées par [Localité 11] Habitat Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article R. 113-22 du code la construction et de l'habitation L'article L.113-5-1 du code
Source officiellecr
613724e3cd58014677419383
26 octobre 1987
26 octobre 1987
de la violation des articles L 113-9 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit qu'il y a lieu à application de la règle proportionnelle de
Source officiellecr
éclarée tenue à garantie, dans la procédure suiviec/Suzanne Y
6137257bcd5801467741e20d
10 février 1993
10 février 1993
tenue à garantie, dans la procédure suivie contre Suzanne Y... épouse Z... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 9 sur 16475