professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; Que l'article

Le 1° de l'article L. 1153-1 du code du travail exige la répétition du comportement incriminé pour caractériser le harcèlement sexuel.

salaire dus à ce titre pour la période non prescrite, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur ni le préjudice indépendant du retard de paiement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1235-1 in fine du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié qu'en vertu de l'article L. 1153-1 alinéa 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement

1153 et 1153-1 du Code civil, qu'elle dise que les intérêts produits par ces sommes seront capitalisés par application de l'article 1154 du Code civil et qu'elle dise la décision opposable à l'AGS-CGEA

employeur de faits qualifiés par elle de harcèlement moral, a, de manière évidente pesé sur l'engagement, à très court terme, de la procédure de licenciement ; qu'en conséquence des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal, ainsi que prévu au dispositif ci-dessous, conformément aux articles

L. 1152-1 du code du travail, * 55 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail, * 65 000 € de dommages-intérêts au titre de la nullité

demandes de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT) intervenante volontaire, - Dit et Jugé de l'absence de harcèlement sexuel au travail au sens des dispositions de l'article

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

, sa demande au titre des intérêts légaux jusqu'à la date de l'assignation du 12 février 2013 devait être rejetée ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

L'article L.1153-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 mars 2022, applicable à l'espèce, définit le harcèlement sexuel comme suit : «'Aucun salarié ne doit subir des faits': 1

Il n'est pas contestable que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel au sens de l'article L.1153-1 du code

de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés ; que de même, selon l'article

De même, selon l'article L. 1153-1 du code du travail applicable à la relation contractuelle, aucun salarié ne doit subir des faits : - 1° soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements

reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail, ont été vaines et dès lors nous sommes contraints de mettre fin au contrat de travail qui nous lie (..,) » ; qu'en application des articles

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui