L. 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la réalité et le sérieux de la cause de licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

Ces informations sont prévues à l'article 1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon

X... ne pouvait être assimilé à une insubordination pure et simple, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/

dans sa vie professionnelle et personnelle qui avait gravement perturbé son activité, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été

était justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse tirée de son insuffisance de résultats, lorsque la lettre de licenciement n'invoquait nullement un tel grief, la cour d'appel a violé les articles

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'aide soignante expérimentée, à qui il a été formellement interdit de donner une douche à la patiente pour des

au chiffre d'affaires réalisé par le salarié au premier semestre 2006 ; qu'elle a dès lors comparé des éléments qui n'étaient pas comparables, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

licenciement pour absence injustifiée à compter du 10 avril 2007 avait une cause réelle et sérieuse, sans constater l'organisation par l‘employeur de la visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles

Y... avait connaissance de cette obligation avant le 12 décembre 2012, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ qu'en reprenant purement

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

A... au motif que le délai de cinq jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

salarié que s'il avait été lui-même présent ; que cette absence d'entretien préalable cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en ne sanctionnant pas ce vice de forme, la cour d'appel a violé l'article