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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508496_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501504_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510836_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409444_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409617_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2224-7-3 de ce code : " Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2, les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505239_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451725.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Les redevances () d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000255_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000256_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103407_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième alinéas de l'article L. 2224-2 du même code. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003819_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300748_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé : " Pour les autres installations mentionnées au 2° du III de l'article L. 2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste à : / - vérifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302333_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui aboutit à contourner le caractère non réglementaire d’un arrêté fixant les statuts d’un établissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300426_20250206
6 février 2025
6 février 2025
déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004239_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le montant du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officiellePage 9 sur 1192