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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007756550
2 décembre 1988
2 décembre 1988
des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470ad
14 avril 1999
14 avril 1999
Sainte-Croix (l'AFUL) constituée le 18 décembre 1985 entre les propriétaires de différents immeubles pour la conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés conformément à l'article
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01764
22 octobre 2008
22 octobre 2008
renouvelé à compter du 1er octobre 2003 avait été rompu par lettre motivée datée du même jour de telle sorte qu'en s'abstenant d'apprécier les motifs de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
613722cccd580146774019c6
12 décembre 1996
12 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et l'article R.312-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310116
2 mars 2022
2 mars 2022
Il sera relevé au surplus que les consorts [N] sont particulièrement taisant sur la seconde condition - dont il est rappelé qu'elle est cumulative avec la première - fixée par l'article L 322-3 2° pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310117
2 mars 2022
2 mars 2022
Il sera relevé au surplus que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition - dont il est rappelé qu'elle est cumulative avec la première - fixée par l'article L 322-3 2° pour que
Source officielle2ème chambre 2ème section
670eb2901c3411ff34535aee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Juger qu'il soit procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Juger qu'il incombera
Source officielleEXPROPRIATIONS
62ce64299a20ce9fcf126a7b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il en a conclu que le bien devait être valorisé de ces chefs, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 322-2 alinéa 4 du code de l'expropriation, lesquelles ont en l'espèce été écartées
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, suivant son usage effectif (article L. 322-2) à la date (dite date de référence) de «'la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement
Source officielleChbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a7
29 février 2012
29 février 2012
L 322-2 du code du sport et les matériels en bon état et correctement positionnés pour jouer leur rôle protecteur.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300804
5 novembre 2020
5 novembre 2020
prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c883ea7c8c112101367
18 décembre 2023
18 décembre 2023
R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à
Source officielleExpropriations
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ee6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officiellePage 9 sur 4259