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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - le jugement, qui méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - c’est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleJ.L.D.
67f80ae1cf40727a0043af12
10 avril 2025
10 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
Source officielleJ.L.D.
686c0ededd7001754d61b43a
5 juillet 2025
5 juillet 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les titres exécutoires sont insuffisamment motivés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04402_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887a3
23 avril 2024
23 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00278_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pu sans entacher son jugement d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier retenir qu'elle ne justifiait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00369_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que le rapporteur public a demandé à
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00637_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01094_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - la minute de l'ordonnance n'est pas signée contrairement aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02851_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01509_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00393_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision en litige porte atteinte à ses droits et libertés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02875_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00952_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que : S’agissant du jugement contesté : – il est irrégulier, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été signé conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05125_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges,
Source officiellePage 9 sur 2725