Chambre civile en date du huit Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

mentions diverses Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre L’audience s’étant tenue à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles

"société anonyme Immobilière Montreuil" et "société Veglia", la Société nouvelle auto équipement (SNAE) a acquitté un droit d'apport de 1,20 % pour un montant de 508 678 francs, en application de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 816-I.2 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu

[G] [E] à leur payer, la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

S'agissant de la résidence en France l'article R. 816-3 renvoie à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2015-1865 du 30 décembre 20215 en vigueur du 1er

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles

816 et 817 du Code général des impôts, faute de porter sur 75 % au moins du capital des sociétés cédées, seuil fixé par l'article 301 C de l'annexe II du même Code, la société Bouygues immobilier a fait

tribunal de grande instance; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article

815 et 816 du code civil.

société) a procédé à la fusion-absorption de la société Eau de Saint-Baptiste ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 30 décembre 1991, des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

Interbail fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, que le texte de l'article 816 du Code général des impôts, sans équivoque, doit être d'application stricte et qu'il

France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption des sociétés Eli, Lilly France et Elisabeth X... en application de l'article

de la 2ème Chambre civile en date du vingt quatre Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

date du vingt cinq Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles