700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L145-1 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour : - vu les articles 544 et 545 du Code Civil - vu l'article 1382 du Code Civil - de réformer en toutes ses dispositions

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile.

1722 et 1724 du code civil.

Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à 'article L145-31.

Elle précise que cette demande est recevable par application de l'article 910-1 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.  

, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article

L160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REFUSE DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 AU MOTIF QUE CE TEXTE A EU SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, à titre principal, de fixer à la somme de 600.000

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 de'cembre 1971, Vu l'article L16 B du livre des proce'dures fiscales, Vu l'article 367 du code de proce'dure civile, Vu l'article 8 de la Convention europe'enne de