Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

[U] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, de : - limiter la provision à 50 000 euros, - confirmer l'ordonnance entreprise pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

785 du code de procédure civile.

[N] et la Matmut à lui payer la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris la procédure de référé qui comprendront le

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - condamner Me [P] et la Selarl [2], ès qualités, à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

versées aux experts avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens

indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction.

en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la GMF aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes

causing large-scale loss) and Article 179.3.2 (embezzlement or squandering in large amounts) of the Criminal Code.