R 421-5 du code des assurances, n'avait pas avisé concomitamment le Fonds et les victimes de sa contestation de garantie ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI Newton fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [O] la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article R. 523-5 du code des procédures

4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 5-1 et R. 11-1 du Code de la route, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 624-5 du code de commerce. 2.

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité

statuer sur la demande d'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur ces contestations ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article

R. 624-5 du code de commerce. 10.

contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties, retient que, selon l'article

R. 5 222-1 du code du travail, de sorte que ce stage ne nécessite pas d’autorisation de travail, qui n’a d’ailleurs pas été sollicitée.

L. 122-14-4 du Code du travail, 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de base légale au regard des articles susvisés et de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article R. 332-6 du code des procédures

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

R. 624-5 du code de commerce, ce que la banque a fait en assignant la SCEA, le liquidateur, ès qualités, et la société François Lurton, devant un tribunal de grande instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

Z... ; que la banque a engagé une action à fin d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, sur le fondement de l'article R. 523-5 du code

" la formation des référés du Conseil de Prud'hommes statuant sur le fondement de l'article R. 5 16-31 du Code du Travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif de travail