SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes " une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la

condamné à réparer les dommages causés aux victimes de cet accident ; que la MACIF a réglé les indemnités allouées à celles-ci "pour le compte de qu'il appartiendra" par application des dispositions de l'article

R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que le premier tour de scrutin auquel, faute de quorum, aucun candidat n'a été élu ne constitue pas le point de départ du délai de forclusion imparti par l'article

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ".

diverses demandes d'aide judiciaire et l'instance civile engagée en 1983 et radiée l'année suivante n'avaient pas interrompu la prescription civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

II.1.4 du chapitre 7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bièvre Isère communauté ; - l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme imposait au maire de lui signaler que

pour en connaître) sont remplies en l'espèce dès lors qu'elle a été assignée à deux reprises, successivement, devant deux juridictions de même degré et toutes deux compétentes sur le fondement de l'article

nouvelle construction et extension d'un bâti existant est prohibé ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme et l'article UB9 du règlement du plan local d'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE

R. 420-1 du code de l'urbanisme. 3.

Z..., sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juillet 1988) a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 20 mai 1983 ; Attendu que

l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; / b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. ", et à la procédure de l'examen au cas par cas les " Opérations

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. ", et à la procédure de l'examen au cas par cas les " Opérations

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 9° l'emprise au sol des constructions

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne remplit pas les exigences prévues à l’article R. 411-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire,