prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 227-22 et 227-29 du

de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale. 8.

222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence

violé les articles 24, 25 et 26 du code du travail maritime et l'article 5 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983. » Réponse de la Cour 6.

rétroactivité de la loi pénale plus douce, la cour a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets

227-25, 227-26, 2527-29, 131-26, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

C... aurait reçu la lettre de notification du jugement du 24 juillet 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour

violé les articles 23, 24, 25 et 26 de la CMR ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence sur la lettre de voiture d'une clause d'intérêt spécial

violé les articles 60 et 64 du Code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a privé sa décision de base légale

débouté la société de sa contestation sans la mettre à aucun moment en mesure de faire connaître ses prétentions, a violé les articles 14, 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 236-5-1

Y... a relevé appel de cette décision ; Sur l'application de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office : Attendu que, selon l'article 192 de la loi

593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2013 pour motif personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la salariée a

du 26 octobre 1992 confirmé par arrêt du 21 janvier 1993, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Massalia Provence (la société Massalia) au profit d'une société à constituer par le groupe

des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; et alors, selon le moyen de l'URSSAF, que le juge administratif a seul compétence pour apprécier la légalité des délibérations d'un syndicat intercommunal

condamné chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille mentionnées à l'article 131-26, 3, 4 et 5 du Code pénal, et a

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 422-24, L 422-26 et L 422-7 (sic) du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code