Elle constitue en revanche une sollicitation personnalisée au sens des articles 42 et 43 du décret 73/1202 du 28 décembre 1973 applicables au moment des faits en ce qu'elle ne respecte pas les principes

n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

32 de la loi du 29 juillet 1881 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

civile ainsi qu'à prendre en charge les entiers dépens de l'instance ; Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société LIDL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

En application de l’article 700 du CPC, condamner M. [B] [T] à payer à chaque demandeur la somme de 2 000 €.

En outre, la sanction de l'inéligibilité poursuit un objectif répressif, elle est d'ailleurs une des formes que peut prendre en droit pénal français la privation des droits civiques (articles 42 et 43

compétence ne trouvait pas à s'appliquer, le tribunal territorialement compétent serait celui du domicile du défendeur, soit le Tribunal des Activités Economiques de LYON, conformément aux dispositions des articles

Elle se prévaut des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, qui disposent que la juridiction territorialement compétente est le lieu où la personne morale est établie.

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles

46 du code de procédure civile, en sorte que seules les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile doivent recevoir application.

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

la créance de Monsieur Marc X... à l'égard de la société présente ainsi un caractère suffisamment certain ; qu'il n'a pas été produit de bilan pour l'exercice 2004 justifiant d'un déficit ; que les articles

Il résulte des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction compétente territorialement est celle du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire, lorsque le défendeur est une personne

des délits de diffamation raciale et de provocation à la haine raciale commis par l'éditeur et les auteurs du livre incriminé bien que ces derniers, pénalement responsables dans les conditions des articles

compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ne devait pas être retenue, la compétence du tribunal judiciaire de Paris ne pourrait pas plus être retenue en application des dispositions des articles

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société de droit espagnol Banco Santander demande au visa des articles 42, 43, 46, 73, 81 et 789 du code de procédure civile, 4, 7 §2