679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. et Mme X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'ils

681-1 et suivants du Code de procédure pénale, 2 et suivants de la loi du d 20 juillet 1988, 178 et suivants, 405 et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que Pochard, susceptible

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 678, 680, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1985 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour

679 et suivants du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur par l'article 230 de la loi du 4 janvier 1993 pour la collectivité territoriale de MAYOTTE et les territoires d'OUTRE-MER, pourra être

L’article 682 du code judiciaire se lit désormais comme suit   : «   Devant le bureau de la Cour de cassation la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677 et 681.

16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L. 122-24 DU CODE DES COMMUNES CONFERENT AUX SEULS MAIRES DESDITES COMMUNES ET A LEURS ADJOINTS ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LA PERSONNE SUSCEPTIBLE D'ETRE

679 du Code de procédure pénale, n'avait pas reçu signification de cette décision, cette omission ne pouvait, bien qu'il eût la qualité de " partie intéressée " au sens de l'article 661 du Code de procédure

, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et dénonciations

Christophe X..., magistrat de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 26 juillet

DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y...

ANDRE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION; ATTENDU QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULEMENT DANS LES CAS

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSUITE DE LA CITATION

679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

; QUE, SELON L'ARRET, IL Y AVAIT LIEU, EN CET ETAT, DE FAIRE DESIGNER COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CHARGEE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET QUE, FAUTE D'AVOIR

regard des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale était en cause devant ladite chambre d'accusation ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6-1 de la Convention