A..., gérant d'affaires, et dans le cadre de son obligation de répondre des faits dommageables commis par ce dernier, d'invoquer la gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les articles 1372, 1374 et

À titre subsidiaire : - fixer le point de départ du délai de 5 ans de l'article 12 des statuts de la SCI à la date du dépôt du rapport d'expertise de M. [K], soit le 5 mars 2019.

d'expertises dans lesquelles la SAS EXPERTISE CONCEPT est intervenue en qualité d'expert depuis le 1er janvier 2021, * D'examiner les rapports d'expertises produits par la SAS EXPERTISE ET CONCEPT indiquant

[G] [L], expert, aux fins d’effectuer une mission d’expertise amiable dans le cadre du litige. Une réunion d’expertise contradictoire, en présence de M.

; que l'article L.2325-38 dispose que : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les

L'article 1992 ajoute que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

de la société "Garage de la Burlière", n'a pas contesté avoir activement participé aux décisions de gestion de cette société ; "que la matérialité d'une opération effectuée courant juillet 1989, de

refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, - l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code

A l’appui de ses demandes elle fait valoir que : Certaines missions de l’expert telles que sollicitées par les Demandeurs induisent un présupposé tenant à l’existence d’une faute de gestion imputable à

auquel celui-ci n'a eu aucun égard, la société CIIB avait indiqué de manière très circonstanciée les raisons faisant apparaître que les choix de gestion qui avaient été effectués caractérisaient une gestion

pénale ; II - Sur le pourvoi de Philippe X... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 et 593

Condamner la société SAGEC SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE à payer à la société PHARMACIE D’EGRISELLES une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700

par ordonnance du 11 mai 2007 et le Docteur F... avait été désigné pour y procéder ; que cette expertise a pris fin avec un rapport de carence, Monsieur Y...

X... exercerait une activité d'expert en diagnostic immobilier avec les méthodes et le savoir-faire de la société Diagamter et sous l'enseigne de celle-ci, moyennant le paiement de redevances ; que les

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

Selon elle, le mandat de l'expert judiciaire porte précisément sur l'analyse de la gestion de la société et de ses méthodes comptables pour les exercices 2020 à 2023.

La mise en 'uvre de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige nécessite de caractériser une ou plusieurs faute(s) de gestion imputable(s) à M. [Q] [A] et M.

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

[C] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le rapport d'expertise est opposable puisque les opérations ont été menées contradictoirement avec la participation du dirigeant et des experts-comptables dans le cadre d'une expertise judiciaire et non