la SCI Promo Grange (la SCI) ; que, par assignation, la SCI a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir la nullité du commandement de saisie et de la procédure subséquente en

date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 15 Janvier 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation

La demanderesse précise qu’elle souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’elle constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant

EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 12 DECEMBRE 1977; QU'EN APPEL DANS L'INSTANCE EN MAINLEVEE, LA SOCIETE KRISART A DEMANDE L'ANNULATION

assigne le débiteur saisi à comparaître devant le Juge de l'exécution à une audience d'orientation.

exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ; 2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ; Vu les autres

[S] et Mme [O] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier indivis et les a assignés à une audience d'orientation. 3.

poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 08 Octobre 2024, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation

de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 12 Novembre 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation

saisi) ; que le 22 août 2002, la saisie a été dénoncée au débiteur saisi; que par jugement du 6 septembre 2002, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire, M.

adoptés que « l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution impose au créancier poursuivant au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi en

délivrée au débiteur saisi, n'ont pas été respectées ; qu'il résulte de l'article 12 que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; que le jugement entrepris sera

Il ajoute que le juge de l'exécution est saisi par la délivrance de l'assignation et que l'assignation ainsi délivrée doit être remise au greffe du juge de l'exécution, à peine de caducité, au plus tard

créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 30 Octobre 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation

CREDIT LOGEMENT a saisi le juge de l’exécution d’une demande de caducité et de radiation du commandement aux fins de saisie immobilière du 27 mars 2025.

Les assignations qui ont saisi la présente juridiction ont été délivrées à compter du 05 juillet 2012.