DISTRIBUTION AU TITRE DES COMMISSIONS DUES A CELLE-CI POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 29 DECEMBRE 1970 SERAIT PRODUCTIVE D'INTERETS SIMPLES ET COMPOSES A COMPTER DU 12 JANVIER 1971, DATE DE L'ASSIGNATION

prévisionnel ; o 141,70 euros au titre des frais ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 (30 jours après la mise en demeure) sur la somme de 2448,16 euros et à compter de l'assignation

appel de fonds provisionnel du 1er octobre au 31 décembre 2024, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2023 sur la somme de 2 959,14 € et à compter de l’assignation

[D] [H] et Mme [R] [T] épouse [H] la somme de MILLE CINQ CENT VINGT-TROIS EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1523,50 €) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice, - CONDAMNE in solidum

... un rappel de salaires échus au 31 décembre 1973 avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de mise en demeure antérieure au 29 mai 1974, date de l'assignation

conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de 3400 €, avec intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1700 euros, et à compter de l'assignation

[P] supportera les frais d’actes extra-judiciaires (sommation de payer, assignation en justice ...) engagés pour obtenir le règlement de sa dette par ce copropriétaire, ainsi que le coût du courrier recommandé

En application de ce texte, Mme [W] supportera les frais d’actes extra-judiciaires (sommation de payer, assignation en justice ...) engagés pour obtenir le règlement de sa dette par ce copropriétaire,

créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat, et non de l'appréciation du juge, porte intérêts à compter de la sommation de payer constituée par l'assignation

que la société MMA fait grief à l'arrêt de déclarer recevables l'action et les demandes de la SNCF comme non prescrites, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2244 du code civil que l'assignation

455 459.32 francs soit 69 434.33 ç; - à titre subsidiaire, faisant droit à sa demande reconventionnelle de rectification, constater qu'il ne peut être tenu au titre des intérêts qu'à compter de l'assignation

X... a alors assigné la DASS devant le tribunal d'instance en lui demandant de fixer sa part contributive aux dépenses engagées par le département pour l'entretien de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Versailles

fondement de l'article 700 du code de procédure ; Il estime, sur le fondement de l'article 2240 du code civil, que la prescription, s'agissant de l'indemnité d'occupation a été interrompue par l'assignation

au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [T] à payer au syndicat la somme de 11 694,31 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation

ils n'avaient rien versé au vendeur pendant près de dix années et avaient refuser de signer l'acte authentique de vente, qu'enfin, ils n'avaient partiellement réglé les sommes réclamées qu'après l'assignation

X... l'a assigné en justice ; Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 janvier 2001) a constaté que les contrats "Régime de prévoyance complémentaire" et "Retraite plus", souscrits respectivement le

ajoute que Mme [U], bien qu'ayant perçu les aides espérées, s'est cependant abstenue de procéder au paiement du solde du chantier, de sorte qu'elle a été contrainte de la mettre en demeure, puis de l'assigner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI Prévoyance a assigné devant