Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter des débats cette expertise ni d'annuler sa transmission au dossier d'assistance éducative.

éducative concernant les mineurs P..., et ainsi libellée : "En matière d'assistance éducative, lorsque le père, la mère et les enfants sont de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application

La décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de C Alvès Da B se borne à tirer les

Mme D demande au juge des référés du tribunal d'accroître son droit de visite dans la cadre de la mesure d'assistance éducative de placement de son fils mineur B B Van auprès du département de l'Ain, décidée

B..., juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes, en charge d'un dossier d'assistance éducative concernant son fils Henri X..., des chefs de subornation de témoin, pour avoir par courrier

AULNAY LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 12 MAI 2014 Le DOUZE MAI DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

Aux termes de l’article 375-1 de ce code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

[H] en qualité de jeune majeur ne relevait pas de l'assistance éducative inhérente au mineur et que cette demande, formée à l'occasion d'un appel contre une décision du juge des enfants disant ne pas y

Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative concernant les mineurs Virginie, Françoise,

et de suivi de l'enfant A C, qui leur a été confiée dans le cadre de la mesure d'assistance éducative décidée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par un jugement du 17 février

la mainlevée de la mesure d'assistance éducative prescrite par le juge des enfants de Paris et de rendre la fillette à sa mère ; que l'arrêt attaqué a confirmé ces décisions ; Attendu que Mme Anne-Marie

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion

ASSISTANCE EDUCATIVE Le ONZE MAI DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 06 NOVEMBRE 2014, par le JUGE DES

juillet 2017, [W] [P], de nationalité guinéenne, a été confié aux services de la protection de l'enfance du Conseil départemental de la [Localité 2] en qualité de mineur étranger isolé, par jugement d'assistance

C A demande au tribunal d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de présenter ses excuses et de dédommager sa famille à raison de la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants

A a contesté devant ce tribunal un jugement en assistance éducative rendu par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse concernant ses trois filles B, E et D.

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Béramie à Saint Martin le Redon (46 700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le jugement en assistance

Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ". 3.

en milieu ouvert pour une durée de un an et, ajoutant au jugement, d'avoir dit que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert s'exercerait aussi pendant les vacances scolaires lors des séjours