, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

V... a été mise en mesure d'être régulièrement assistée par un avocat à l'audience du 3 avril 2018, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 412 du

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[K], alors « que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre

  La Commission, lors de sa séance du 30 septembre 1964, a décidé formellement l'octroi de l'assistance judiciaire au requérant en vertu de l'article 3 c) de son Règlement en matière d'assistance

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L’affaire a été renvoyée au 15 octobre 2025 à la demande de M. [P] pour mettre en état son dossier et solliciter l’assistance d’un avocat.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat d'office

à cette convention d'assistance et, tout en contestant l'existence du contrat de travail, a notifié à M.

[X] [Z] a assuré son véhicule de marque VOLKSWAGEN de modèle GOLF VI auprès de AUTO DIRECT ASSURANCE, la garantie Assistance étant assurée par la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES (S.A.).

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J..., qui invoquait des motifs professionnels l'empêchant de comparaître à l'audience, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de

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