Sur la légalité de la décision refusant un titre de séjour : 2. La décision refusant un titre de séjour à M.

) sont affectés à la conduite de machines dangereuses (…) et dont l’état d’imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes et/ou pour leur entourage. / Le salarié pourra demander l’assistance

Enfin, si le certificat médical du 3 mai 2016 atteste que l'intéressée nécessite l'assistance d'un tiers, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier d'une

ressort du compte-rendu d’entretien de vulnérabilité que la requérante a déclaré être sans hébergement et sans ressources, mais qu’aucun membre de sa famille ne présente de handicap ou n’a besoin de l’assistance

B... demande l’annulation de la décision du 3 juillet 2024, ainsi que l’attribution à titre définitif de cette carte. 2.

du surplus de sa demande indemnitaire au titre de l'assistance d'une tierce personne ; AUX MOTIFS QUE le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions

Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation des perquisitions litigieuses, mises en œuvre avec l'assistance

délivrés par le docteur C, médecin traitant de Mme B, qui présentent un caractère peu circonstancié sur ce point, que cette dernière se soit trouvée dans l'obligation de recourir aux services de l'assistance

solution temporaire dans le parc privé le temps de son orientation par l'OFII ; la requérante peut faire appel à d'autres dispositifs pour sa prise en charge ; la famille n'est pas démunie de toute assistance

tout en ajoutant qu'elle présentait un affaiblissement de sa volonté pour exercer ses facultés de discrimination devant les avis contradictoires qui lui avaient été donnés; ce médecin conseillait l'assistance

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie'».

Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

F... ; - 40 000 euros pour chacun de ses parents au titre de leur préjudice d’affection ; - 20 000 euros au titre du préjudice d’affection de son frère ; - 5 442,95 euros au titre des frais d’obsèques

vulnérabilité de l’intéressée et de sa famille, qui a notamment précisé qu’elles étaient hébergées au 115 et qu’au sein de la famille, des personnes souffrent d’un handicap sans qu’elles aient besoin de l’assistance

C ainsi que les conjoints de ces derniers pouvant assurer la prise en charge de leur mère ou, le cas échéant, faire appel à l'assistance d'un tiers.

entretien avec les services de l'OFII, qui s'est tenu le 26 janvier 2024, et de ses propres déclarations, qu'elle est hébergée par son mari de manière stable, de sorte qu'elle n'est pas démunie de toute assistance

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.