les risques couverts par le contrat "Garantie perte financière" étaient indissociables des risques couverts par les garanties principales des contrats d'assurance automobile, sur le fait que les contrats

M... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant

l'employeur qui n'entre pas dans la garantie de l'AGS, celui-ci ayant pris le risque que ladite décision administrative de mettre fin au mandat représentatif, et non au contrat de travail, soit par la

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1550 F-D Pourvoi n° P 18-16.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° T 24-21.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'assurance chômage pour couvrir le risque de perte d'emploi de ses salariés ; qu'en refusant cependant d'appliquer la réduction « Fillon » aux motifs que la convention d'assurance chômage n'aurait

bout de six ans et non de douze, la cour d'appel a méconnu la nature juridique du contrat d'assurance groupe, violant l'article L. 140-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que

fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, d'autre part, qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance facultative, ce qu'il leur appartient de prouver.

couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction entre les

contre laquelle le contrat d'assurance était censé le protéger ; qu'en décidant que la clause susvisée n'était pas abusive, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L.132-1 du code de la consommation

« le prêteur » et dont le nom et les coordonnées figurent sur la demande d'adhésion, auprès d'Assurances Banque Populaire Vie, Assurances Banque Populaire Prévoyance (…) ci-après dénommé l'assureur par

[C] présentait « des facteurs de risque traités et non un état pathologique », et dans un certificat du 17 mai 2013, il précise : « avoir traité M.

pas d'une exclusion de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur, le contrat garantissant M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 2023) et les productions, le 13 janvier 2011, la société Christel a souscrit un contrat d'assurance, en qualité de propriétaire non occupant de bâtiments, auprès

Le contrat d'assurances sur la vie étant valide, M.

son client d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe en garantie d'un prêt est tenu non seulement de l'informer sur les caractéristiques de cette assurance, mais encore de le conseiller sur l'adéquation

d'effondrement, et non la mise en oeuvre d'un béton de mauvaise qualité, qui n'était que la cause du risque d'effondrement; que la cour d'appel devait donc rechercher, l'assureur arguant de l'exclusion

auprès de la société Les Assurances du crédit mutuel (société ACM), portant sur les mêmes risques dans le cadre de l'adhésion à une assurance de groupe destinée à garantir le remboursement de trois prêts

n'était pas de nature à changer l'objet du risque parce que rien n'établit que les menaces non déclarées se rapportaient à une éventuelle atteinte aux locaux assurés, la cour d'appel a violé par fausse