de la société Sol Electronics que la société d'assurances crédit Euler Hermes a notifié au fonds Urica le 14 novembre 2017.

ASSURANCES CREDIT MUTUEL, ACM dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE

La société R+V a informé la société LAKAL [G], par courrier du 3 juin 2024, qu'en raison de la défaillance de la société DOGANAY, elle lui avait versé, le même jour, conformément à son assurance-crédit

dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif selon le pourvoi, que la Société française d'assurance

dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif selon le pourvoi, que la Société française d'assurance

dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif, selon le pourvoi, que la Société française d'assurance

. née Z..., demeurant à Labastide du Temple (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1984 par la Cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société anonyme UNION DE CREDIT

échus et impayés au 28 mars 2018 de 3.358,26 CHF, ainsi que des intérêts au taux indexé (actuellement 2,175 % l'an) à compter du 29 mars 2018 et des cotisations d'assurance-crédit-décès au taux de 0,50

ASSURANCE CREDIT MUTUEL VIE [Adresse 1] [Localité 2] (FRANCE) Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.

[Z] [M] (Me Sabrina AMAR) C/ Compagnie d’assurance Assurances Crédit Mutuel (la SELARL ABEILLE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

Z..., de Me Odent, avocat de l'Union des Assurances de Paris (UAP), les conclusions de M.

d'Alger (CPVA) un contrat d'étude et de suivi de travaux pour la réalisation d'un programme d'équipements urbains ; que, le 8 avril 1982, le GIE SMAIA a souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance

le siège est 305, boulevard du Président Wilson, 33065 Bordeaux Cedex, 3 / de la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est ..., 4 / de Mme B..., demeurant ..., 5 / de la société Namur assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances mutuelles agricoles de la Savoie, dont le siège

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS L'ASSURANCE-CREDIT, L'ASSUREUR QUI A REGLE UNE INDEMNITE A SON ASSURE, EST SUBROGE DANS LES DROITS DE CELUI-CI ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ASSURE QUI A ETE

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le propre de l'assurance est de couvrir un aléa, celui de l'assurance crédit de garantir l'aléa qui pèse sur les capacités de gain, et donc de remboursement, de l'emprunteur

X... a été employé par la Société française d'assurance crédit (SFAC), devenue la société Euler Hermès SFAC, entre novembre 1991 et le 30 juin 2000, date de son départ de la société ; qu'il a bénéficié

solde débiteur, cette société a obtenu une injonction de payer à laquelle Mlle X... a fait opposition ; qu'à la demande de paiement faite par la société Facen, qui avait par ailleurs souscrit une assurance