DE FRANCE MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCE Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 26 Juillet

Par acte en date du 10 octobre 2003, les sociétés Groupama Transport, Generali Transport Assurances, Axa Corporate Solutions Assurance et Le Continent, exposant avoir indemnisé les propriétaires de ces

[R] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances (MTA). Le dossier a été communiqué au procureur général.

valeur est inférieure à la valeur effective de la chose objet de l'assurance ; Attendu que la société Transports Bessonne a conclu avec la compagnie La Neuchâteloise une " police d'assurance marchandises

, assuré auprès de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (ci-après MTA).

, 9 / la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 10 / la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 11 / la compagnie d'assurances Navigation

de l'école marocaine d'assurances, M.

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 2016), que, le 10 août 2006, la société Kempische dépannage Dienst (la société KDS) a été mandatée par la société VTB-VAB, assurée auprès de la société KBC assurances

francs, alors même que ce transporteur ne disposait d'une couverture d'assurance qu'à hauteur de 1 200 000 francs, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article

au contrat d'assurance de transport de marchandises conclu avant le 17 décembre 2009 et couvrant un risque situé sur le territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne ; que ce

, garantissant notamment le risque de vol, auprès de la société Groupama transport aux droits de laquelle se trouve la société Helvetia assurances ; que le 27 mars 2009, la société Nutrition et santé,

5 / la compagnie d'assurances Societa Italiana Assicurazioni Transporti (SIAT), dont le siège social est ... (2ème), 6 / la compagnie d'assurances Italia, dont le siège social est ... (8ème), 7

d'assurance maladie que les frais de transport sanitaire terrestre exposés par un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état

K..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire et de liquidateur des opérations d'assurance de la société Mutuelle des transports assurances, 9°/ à M. D...

pour la France : ... (8e), 4 / la société Guardian royal exchange assurance, société anonyme ayant son siège social à Londres (Grande Bretagne), branche maritime et transports : ... (2e), 5 / la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Navigation et

auprès des sociétés Allianz Global Corporate and Speciality France, Covea Risks, Generali France Assurances, Groupama Transports, AXA Corporate Solution Assurances, Groupama Transports Région Midi Méditerranée

Le 15 mars 2012, la société PRESTIGE MARINE et la compagnie d'assurances GROUPAMA TRANSPORT déposaient des conclusions récapitulatives.

Y..., la société Cars Bluma et la société Mutuelle transports assurances à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne la somme de 120 801, 37 euros en remboursement de ses débours