l'absence d'opposition, donné acte à l'administrateur ad hoc de Patricia X... de sa constitution de partie civile ; "alors que, à peine de nullité, le procès-verbal des débats devait constater que l'accusé

de la violation des articles 240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendue par la cour d'assises de Colmar, notamment composée de Mme Theiller, assesseur

Y..., assesseurs désignés par une ordonnance du président de la cour d'assises prise le 2 février 2000 ; " alors que, en l'absence du dossier de la procédure, de l'ordonnance du premier président de

une somme totale de 1 807 135,56 francs, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors d'autre part, que la chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie

T... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Gard pour viols aggravés. 3.

résiliation du contrat, l'assuré obtient de son assureur qu'il le rétablisse avec rétroactivité, la connaissance du fait dommageable s'apprécie à la date à laquelle le contrat d'assurance, et partant la

Cassation de s'assurer que ces assesseurs ont été régulièrement désignés; qu'au contraire, il résulte de ces pièces que Mme A... n'avait pas qualité et n'avait pas été régulièrement désignée pour siéger

Tignol, président, et de Mmes Gardrat-Dumont et Tuhfnel, assesseurs, les deux premiers magistrats ayant participé respectivement comme président et assesseur, à l'arrêt de condamnation des deux accusés

Solange, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne

Elle ajoute que l'assureur ne démontre pas avoir effectivement versé les fonds à Monsieur [D] et qu'en tout état de cause, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ne pouvait se libérer en payant l'assuré

Ces décisions ont été frappées d'appel par l'accusé, le ministère public et les parties civiles. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de l'accusé 5.

pourrait accuser dans le cadre d'opérations restées à sa charge, s'agissant d'un préjudice propre ; qu'en condamnant l'assureur à garantir la société Bourse direct du rétablissement du compte de son client

et aux jurés, à M. l'avocat général, à l'accusé, à son conseil, à la partie civile et à son conseil les pièces à conviction placées sous scellés et notamment le couteau utilisé par l'accusé lors de la

et son assureur et non une action directe contre son propre assuré.

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 16 décembre 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal : Attendu que, l'accusé

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DE DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

tendant à être assisté d'un second conseil ; "aux motifs que l'accusé a désigné un autre avocat sans en préciser le nom, lequel n'est pas présent ; que l'accusé étant assisté par Me Y... et les droits

, désignés par le premier président, doivent l'avoir été dans l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session ; qu'il résulte de l'arrêt que les assesseurs ayant été désignés les 12 septembre 2006

MMA IARD Immatriculée au RCS n°440 048 882, es qualité d’assureur de la S.A.S.