astreinte définitive.

Invoquant l'inexécution par la société Cellnex France de ses obligations, la société Saint-Jean a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

Invoquant l'inexécution par Mme [Y] de son obligation, Mme [S] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

- liquider l'astreinte provisoire pour la période du 12 novembre 2011 au 30 octobre 2018 à hauteur de 350 000 euros.

Le conseil de prud'hommes s'est réservé le droit de liquider l'astreinte.

X... et qui y avait implanté des canalisations permettant l'évacuation des eaux de ruissellement, a été condamnée sous peine d'astreinte par une ordonnance de référé irrévocable à cesser tous travaux et

des nouvelles astreintes et les frais irrépétibles, il demande à la cour, statuant à nouveau, de supprimer l'astreinte ou d'en fixer le montant à l'euro symbolique.

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la démolition des constructions irrégulières sous astreinte

nouvelle astreinte ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte : Attendu

X... dans un emploi de chauffeur, alors, selon le moyen, que le juge liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur; qu'il n'était pas contesté que M.

, prononcée contre M. et Mme A... pour garantir l'exécution de travaux de démolition leur incombant, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit liquider l'astreinte, en analysant concrètement

X... a été condamné sous astreinte par une ordonnance de référé du 12 janvier 1995 à remettre dans son état antérieur un caniveau creusé à la limite de son fonds et de celui appartenant à Mme Z... ; que

d'astreintes indemnisées à hauteur de 9.399,78 €.

X... a demandé à la cour d'appel de condamner la société au paiement d'une astreinte définitive et de fixer une nouvelle astreinte provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La société Fleury a saisi un juge de l'exécution afin d'assortir d'une astreinte la condamnation de Mme [C], en son nom personnel et es qualités, à exécuter son obligation judiciaire de

les modalités de rémunération des astreintes; que la salariée avait versé aux débats le récapitulatif des astreintes tenues durant la période du 8 juillet 1993 au 30 août 1994; que, dès lors, le conseil

[S] a été condamné, sous astreinte, à démolir les parties de la piscine réalisée sur son fonds et se trouvant à moins de trois mètres de la limite séparative de la propriété de M. et Mme [P] ; que ces

(l'association), désignée en qualité de mandataire spéciale de Mme Y... placée, par un juge des tutelles, sous la sauvegarde de justice le 25 août 1993, en liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement a

médicales ce qui n'était pas le cas de la salariée qui effectuait des astreintes administratives réglées par l'article 31 de la convention collective de sorte que la cour d'appel a dénaturé les termes

Y..." à la Chapelle Saint-Mesmin, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Oce Business Services à verser à M.