» ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a considéré que les premiers juges avaient retenu à bon droit l'existence d'une astreinte

obligation de la société BABA SUPER MARCHE de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu'il soit fait droit à la demande de prononcé d'une astreinte

, après expertise, assigné la société DSI, Mme Y... et Mme A..., afin d'obtenir leur condamnation in solidum, à la réalisation des travaux d'isolation phonique du deuxième étage de l'immeuble sous astreinte

[N] de n'avoir pas répondu à des demandes qu'elle n' a pas présenté pendant les opérations d'expertise comme elle y était pourtant invitée - Débouter Mme [X] [E] de sa demande d'astreinte non compatible

des demandes injustifiées tant en ce qui concerne les heures supplémentaires, que le repos compensateur et le travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS QUE Madame Isabelle X... fait valoir que le temps d'astreinte

condamner Madame [U] et Monsieur [Y] [R] ainsi que tout occupant de leur chef à évacuer immédiatement et sans délai le bien immobilier qu'ils occupent au [Adresse 4] à [Localité 10] et ce sous peine d'astreinte

Sur les autres demandes Le conseil de prud'hommes n'ayant pas statué sur la demande de rectification de fiches de paie sous astreinte (non mentionnée dans l'exposé du litige du jugement) dans les motifs

[L] tirée de la prescription et de déclarer l'action en liquidation de l'astreinte non prescrite et recevable.

Cependant, alors qu'une instance en fixation d'une astreinte non définitive, comme en l'espèce, n'est pas soumise au principe de l'interdiction des poursuites, et alors que l'instance en liquidation de

X... a été condamné sous astreinte à la démolition des constructions non conformes par une décision de la juridiction répressive désormais définitive (Cass crim. 9 septembre 2003, pourvoi n° 02-86. 692

, tout en rejetant la demande de fixation d'une nouvelle astreinte (non repris dans le dispositif) et tout en condamnant la SA Bourdais Languedoc aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1 500

MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte : L'arrêt du 29 avril 2019 a prévu la production de divers documents concernant 19 salariés sous astreinte non définitive de 250 € par jour de retard passé

Sarreguemines statuant en référé aux fins de le voir condamner à consolider, sécuriser et réparer le mur de la maison [Adresse 2] [Localité 1], mur séparatif de propriété lui appartenant, le tout sous astreinte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 Décembre 2010 (n° 15 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11539

administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 15 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'indemnisation des astreintes

rémunérateur, elle a vu sa situation s'aggraver par des temps de travail ou d'astreinte non comptabilisés et par un travail, mal rémunéré, empiétant en permanence sur sa vie personnelle.

né le 11 juillet 1941 à LA CHATRE (INDRE) ... 36000 CHÂTEAUROUX INTIMÉ 12 JUILLET 2007 No / 2 -Mme Régine C... épouse B...

[X], qui n'a pas non plus été représenté, ni fait connaître ses conclusions.

allant de la sous face du plafond à l'étage et combles sans limitation de hauteur », - Condamné Mme [Z] à libérer le passage sous le porche correspondant à la zone U Q V W X R et T précitée, sous astreinte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Mai 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08067 Décision