DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu

public ou encore de l'hypothèse où le juge provoque la production complémentaire ; qu'en retenant par devers eux une pièce produite par Mme X... en cours de délibéré, sachant que le ministère public n'était

des débats du 23 juin 2000, Me B... confirme la demande de renvoi faite par Me Y... par courrier du 20 juin 2000, pour Ali A..., le ministère public est entendu en ses réquisitions sur la demande de renvoi

adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur

[T] [O] à l'audience de ce tribunal du 10 Novembre 2025 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 24 Octobre 2025 signifié à l'adresse

n° : 26/108 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée

devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[E] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2P ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

Le liquidateur judiciaire s'associe à la demande du ministère public.

[Y] tendant à voir annuler le procès-verbal de débat contradictoire du 1er juillet 2021 en l'absence de recueil préalable des réquisitions du ministère public avant de se prononcer sur la demande de renvoi

DE CONSTITUTIONNALITÉ [X] [S] REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée

au ministère public de rechercher afin de les entendre aux audiences des 17 ou 18 novembre 2005 (PV des débats p.4, alinéa 4) sans constater l'impossibilité de faire comparaître ces témoins, le président

Le ministère public a, par ailleurs, notifié pour l'audience du 2 octobre 1995, des poursuites concernant la minoration des revenus déclarés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTVU MINUTE : 26/00277 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWU MINUTE : 26/00185 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

public n'a pas assisté à l'audience à laquelle a eu lieu le prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que si la mention