dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, en présence d'un appel portant sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence et nécessitant une motivation de l'appel et une autorisation

dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, en présence d'un appel portant sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence et nécessitant une motivation de l'appel et une autorisation

l'appel formé le 24 juillet 2025 par la SCI Le Prudent à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 4 juillet 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens (RG 24/0059), Vu l'autorisation

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023, Madame [L] [H] a fait assigner la société NEW STEFAN HOLDING devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de la voir condamner au paiement

par déclaration du 5 novembre 2012, formé appel d'une ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Fort de France en date du 12 octobre 2012, qui a déclaré nulle l'assignation

X... ayant refusé ces offres, la société Générale machines a sollicité du juge des référés l'autorisation de prendre possession de la machine litigieuse ; Attendu que M.

Vu la requête de la société Yingli Green Energy France en autorisation d'assigner à jour fixe du 25 septembre 2019 ; Vu l'ordonnance du président de la chambre du 1er octobre 2019 autorisant l'assignation

l'insertion par la formation et l'emploi de Seine-[Localité 17] ; -une déclaration d'appel devant la présente chambre du jugement du 23 avril 2024 du juge de l'exécution de [Localité 9] ; -une autorisation

Après autorisation d'assigner à jour fixe donnée le 4 avril 2à11 et par acte d'huissier de justice du 7 avril 2011, les époux X...ont assigné la société Dams Evolution en exécution forcée de la promesse

Mme [L] [W] n'ayant été signifiées par RPVA que le 27 janvier 2025, soit deux mois plus tard ; - le premier président n'a nullement été saisi, dans le délai d'appel, en vue de délivrance d'une autorisation

Le 17 août 2022, le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe, et fixé le dossier à l'audience du 23 septembre 2022 à 11 heures.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, Mme [C] [G] demande au juge de: “In limine litis - Prononcer la nullité de l’ordonnance d’autorisation d’assigner en référé

Le 19 avril 2024, il a sollicité du premier président de la cour d'appel de céans l'autorisation d'assigner les intimés à jour fixe.

[S] a demandé au premier président de la cour d'appel de Reims l'autorisation d'assigner la société Crédit Foncier de France à jour fixe.

[C] [U] à assigner les parties défenderesses à jour fixe pour l'audience du 28 mai 2025 ; Vu les conclusions notifiée le 1er avril 2025 par M.

football a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2024, par laquelle le président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la requête en autorisation

MOTIFS ET DÉCISION Il résulte des articles 905 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, que l'appel d'une décision du juge de l'exécution est, sauf autorisation

dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, en présence d'un appel portant sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence et nécessitant une motivation de l'appel et une autorisation