M... pour soumettre sa décision à l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'elle a également prévu de repousser le point de départ du préavis à la date de réception de cette autorisation ; que, cependant

dispose des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, du statut de résident de longue durée et de l'aide médicale de l'Etat et qu'il a dû attendre de recevoir l'autorisation

cour d'appel, aux dispositions applicables aux délégués syndicaux pour déterminer la protection dont bénéficient les conseillers des salariés, l'article L. 2412-2 du code du travail n'impose d'autorisation

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne dispose que de la seule notification de l'ordonnance ; qu'ainsi, cette notification ne comporte pas les éléments d'informations soumis au juge de l'autorisation

de réception de cette autorisation ; que toutefois aucune autorisation a posteriori de l'administration ne peut régulariser un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives

Vu les autres pièces du dossier.

l'ordonnance attaquée n'aurait pas été notifiée à Mme [C], dont il résulterait que le délai d'appel n'aurait pas couru à son encontre, n'était pas de nature à la dispenser de demander au premier président l'autorisation

communautaire n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié, relatif à l'organisation du marché du vin, "ne sont autorisés que les pratiques et traitements oenologiques visés au présent titre, à l'annexe VI ou à d'autres

le 14 octobre 2016 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé d'une demande de réintégration et de reprise du paiement de son salaire, invoquant la nullité du licenciement opéré sans autorisation

D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude

D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude

Vu les autres pièces du dossier.

invoquer la prétendue illicéité de ces dispositions contractuelles qui lui étaient favorables et dont elle a effectivement bénéficié ; qu'en déclarant néanmoins Mme X... fondée à invoquer l'absence d'autorisation

n'avaient pu avoir conscience d'enfreindre de la sorte, la réglementation des changes ni de ne pas se conformer, en ce qui concerne X..., à l'obligation, avant de recourir à cet emprunt, de solliciter l'autorisation

Mme D...n'ayant pas sollicité les autorisations ni les agréments, comme elle y était invitée par la SCP notariale, sur la foi d'une réponse de la direction générale des douanes et droits indirects qui

Aux moyens soulevés par le syndicat ils répliquent : Que les travaux objets de la demande d'autorisation ne prévoyaient nullement de s'accrocher au mur voisin, ce qui n'a pas été le cas ; Qu'une autorisation

L'arrêté contesté, qui refuse une autorisation et doit être motivé en application des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées, vise

qu'elle a évaluée en dernier lieu à 73,22 euros par action après application d'une décote pour minorité, selon une méthode combinant la valeur mathématique, la valeur de productivité et la marge brute d'auto-financement