prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - un permis de construire tacite ayant été acquis le 30 décembre 2020, le maire était tenu de lui délivrer le

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

dans le cadre d'un contrat de travail impliquant un lien de subordination, ce dont il résultait qu'il avait droit au paiement de salaires malgré ses autres sources de rémunérations; Sur le troisième

articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ; 2°/ qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle à l'égard d'un établissement relevant de la circonscription d'une autre

original ou en copie ; "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation

. ; que, si ce dernier reconnaît avoir signé cet avenant, il affirme cependant que c'était à une autre date que celle inscrite sur le document litigieux et surtout que les mentions relatives à l'indexation

X... n'a pas fait naître au profit de la société SIMON FRERES L.T.D. une autorisation tacite ; 2°) déclare qu'une autorisation légale de licenciement est née du silence gardé par l'administration ; Vu

X... n'a pas fait naître au profit de la société SIMON FRERES L.T.D. une autorisation tacite ; 2°) déclare qu'une autorisation légale de licenciement est née du silence gardé par l'administration ; Vu

D'autre part il résulte de ces dispositions que si l'administration ne peut légalement s'opposer à la demande d'un de ses fonctionnaires tendant à être placé en position de détachement auprès d'une autre

en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité

Vu les autres pièces du dossier.

Une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

tacite de défrichement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une attestation d'autorisation tacite de défrichement dans un délai d'un mois à compter de

tacite de défrichement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une attestation d'autorisation tacite de défrichement dans un délai d'un mois à compter de

Y... devait être recherchée auprès d'elle et de ses dirigeants, à savoir le président-directeur général et le conseil d'administration; qu'en se fondant, pour décider que M.

exploitation et qui ont toujours été acceptées sans réserves formelles ; que d'ailleurs dans sa lettre de rupture du 6 mai 1986 la CGTA fait expressément référence à une décision de son conseil d'administration

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de sa demande par l’intéressé.

A n'est pas fondé à soutenir qu'un nouveau délai d'instruction avait commencé à courir, et qu'en l'absence de réponse, il serait détenteur d'une autorisation tacite.