de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 février 1982 avait, au niveau de

X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements et arrêts avant dire droit, il en va différemment lorsque ceux-ci résolvent implicitement

avril 1988 à la requête de la banque, il a prononcé la rectification pour cause d'omission matérielle de sa première décision en faisant suivre les sommes admises par celle-ci de la mention "outre intérêts

de la chose jugée et ne pouvait être remise en cause que de l'accord des deux parties ou par une décision judiciaire, pour ordonner la mainlevée de la saisie, sans préalablement inviter les parties à

de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; que pour affirmer l'absence

de la chose jugée par rapport aux dispositions de l'article 1351 du code civil tel qu'interprété et de l'article 480 du nouveau code de procédure civile devait être jugé fondé ; qu'en statuant comme elle

de la chose jugée. 9.

Elle fait valoir dans le dispositif de ses conclusions que le 'jugement entrepris viole l'autorité de la chose jugée'.

, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne, cette association a été autorisée à prélever des cotisations auprès des producteurs non-membres des organisations

à la partie civile ; que cette décision n'a pas acquis autorité de la chose jugée et laisse le droit pour Georges X... de contester la décision civile, à supposer que la chambre criminelle ait omis de

de la chose jugée" ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction correctionnelle, saisie par application de ce texte d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une

de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, a modifié la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'en l'espèce, les

de la chose jugée aux demandes de M.

garantit l'assuré contre les pertes directes qu'il subit au regard des choses ou des biens qui lui appartiennent ; qu'en affirmant que les parties avaient pu étendre l'application de l'article L. 124-

Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent.

Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent.

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

plein de la prestation de logement et de chauffage, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions rendues par la juridiction administrative sur des recours en appréciation de légalité n'ont que l'autorité

[D] et des consorts [E]-[A], alors « que le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable faute de mise en cause d'un tiers ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée lorsque ce tiers est mis

de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que la décision du juge pénal, qui a retenu que la représentante travaillait à