acquittée sont des primes et gratifications générales, c'est-à-dire : des primes et gratifications payées à tous les salariés de l'entreprise ; qu'en déduisant de la prime de vacances due à Mme X... les avantages

Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport

retraite, un complément de retraite jusqu'à concurrence d'un certain niveau de retraite dans un système dit de "retraite chapeau" ne constituent pour l'entreprise qu'une modalité de financement d'un avantage

en nature sont ainsi maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre des sommes dues à la société SEGG et le différentiel résultant d'avantages en nature dont bénéficie

TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fourniture par l'employeur d'un hébergement et de vêtements de travail à son personnel constitue un avantage

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité et de téléservice ( la Régie) bénéficient d'un avantage

de son versement procure au crédirentier un avantage manifestement excessif, au regard notamment de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. 5.

, qui connaissait ses convictions religieuses, ne pouvait y mettre brutalement fin ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pratique constituait ou non un droit acquis, et d'indiquer en quoi cet avantage

1959 ET DU DECRET N° 59-1422 DU 18 DECEMBRE 1959, RELATIFS AU REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE NE L'AUTORISENT, NI A CREER, SOUS LA FORME D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT, UN AVANTAGE

qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le mineur avait souscrit la convention litigieuse avant son départ

" aux motifs que chacune des irrégularités constatées procède d'actes différents et non d'un acte unique et que la circonstance que ces irrégularités aient eu pour objectif commun l'obtention d'avantages

Les arrêts retiennent ensuite que l'employeur soutient qu'à compter de l'année 2015, c'est en application d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, qu'il a accordé cet avantage aux

à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [O] et autres devait « être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains

à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [L] et autres devait « être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains

pour le salarié, sans pousser plus avant ses investigations, cependant que l'employeur s'était engagé et avait réglé trois mois de préavis avec dispense d'exécution, ce qui constituait à tout le moins

qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces produits, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 12 du Traité, qu'en revanche, si ces avantages

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour annuler le redressement, a retenu qu'une entreprise pouvait gérer de manière indifférenciée les avantages

en mettant en avant les aspects les plus positifs de ces produits sans mentionner le risque de perte en capital ; que les documents sur lesquels M.