payés" ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant que la rédaction de l'article L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme TOULOUSE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

conclu sur la demande de la société SGP avait nécessairement un caractère interprétatif de telle sorte qu'il s'intégrait au marché initial ; d'où il résulte qu'en décidant que cet avenant était sans emport

ans auparavant alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif

Selon avenant du 23 avril 2015, ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Un second avenant du 8 juin 2016 a prévu que la mission confiée à M.

; qu'en affirmant simplement que « force est de constater que le texte même de l'accord de branche du 19 avril 2006 autorise la proratisation et que l'avis interprétatif du 1er février 2007 légitime cette

n'a pas été signé par l'ensemble des signataires de l'accord du 12 mars 1999, - que pour être qualifié d'interprétatif, un avenant doit se borner à éclaircir une disposition conventionnelle, ce qui

Suivant avenant au contrat de travail daté du 1er octobre 2019, Mme [I] a été affectée jusqu'au 30 avril 2020 uniquement à l'agence de [Localité 5].

. ******* EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 8 juin 1982 et avenant du 31 mai 1988, la société Kremlin Distribution a consenti à MM.

accord intervenu, le 29 juin 2010, dans le cadre de la procédure collective au bénéfice de laquelle venait d'être admise la société Home Doors ; qu'il convient d'observer que ce plan de sauvegarde, avant

du texte déjà existant ; que la loi interprétative est rétroactive ; qu'en l'espèce, l'arrêt et le jugement confirmé se sont bornés à retenir que la loi du 30 décembre 1988 avait apporté une innovation

demandé au premier président de suspendre l'exécution provisoire ; que, cette demande ayant été rejetée, il a versé diverses sommes au titre de l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par arrêt avant-dire

n'était pas adhérente à une organisation syndicale signataire de la convention, a, à bon droit, décidé que les dispositions de l'article A 3.4.5 de l'annexe III de ladite convention, prévues par un avenant

Par avenant au compromis de vente en date des 27, 28 et 31 août 2021, les consorts [S] et Monsieur [W] [U] ont convenus de diminuer le prix de vente de 4 160 euros, ramenant ainsi celui-ci à la somme de

des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 1382 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant constaté que l'OFUP avait renoncé à proposer aux éditeurs, un avenant

Malgré l’accord de la concluante, quelques heures avant la tenue du rendez-vous, le notaire l’informait du report du rendez-vous de signature.

L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a ensuite été informé de l’occupation illicite dudit bien le 13 février 2024 et a fait délivrer une sommation interpellative par commissaire de justice le 21 février 2024

accord intervenu, le 29 juin 2010, dans le cadre de la procédure collective au bénéfice de laquelle venait d'être admise la société Home Doors ; qu'il convient d'observer que ce plan de sauvegarde, avant