fait obligation au juge d'instruction de donner avis aux parties et à leurs avocats de la fin de l'information ; que "cependant, Georges X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré le

d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires aggravés, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge de l'instruction, rejetant

de garde à vue (D. 140)" que le juge d'instruction mandant a été informé puisqu'il y est noté "malgré la demande et conformément aux instructions du magistrat informé, l'avis à famille ou employeur n'a

de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'il convient de constater que Philippe Y... n'a pas renouvelé sa demande de confrontation ni avant ni pendant le délai de

de réception respectivement en date du 6 et 10 octobre que la partie civile, qui avait de surcroît été avisée par lettre recommandée, le 22 août, des réquisitions du parquet aux fins de non-lieu et d'amende

Le moyen de Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et dit y avoir lieu pour les juges d'instruction à convocation de Mme [X]

[M], pour leur permettre éventuellement de solliciter sa remise aux fins de reprendre les poursuites contre lui, alors : « 1°/ qu'aucun avis des autorités françaises compétentes adressé aux autorités

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, premièrement, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas à aviser l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter

tenue de cette audience, faute d'avoir reçu notification de l'avis adressé par l'autorité judiciaire au centre pénitentiaire à son attention ; que s'il a été avisé de la date du débat reporté le 11 décembre

d'Auxerre, refusant d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile des ayants droit de A... et de B... et a renvoyé le dossier au juge d'instruction, aux fins d'instruire sur les faits dénoncés

Philippe, contre l'arrêt n° 17 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République pour règlement ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a notifié le 28 novembre 2003 l'avis de fin d'information, que saisi au

concernée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le juge d'instruction n'a pas été avisé des motifs de la garde à vue imposée

prétendument mis fin à cette mesure, et de ne l'avoir fictivement réactivée que lorsqu'ils en ont eu l'autorisation, pour dissimuler l'irrégularité résultant de ce maintien, la Chambre de l'instruction

, dix jours au moins avant la prise de décision, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, de la fin de l'instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier et de formuler

Par ordonnance du 19 mai 2017, les juges d'instruction ont dit n'y avoir lieu de faire droit à ces réquisitions supplétives. 5.

D... tirée de ce que sa mère, Mme V..., n'avait été avisée que le 25 juillet 2019 à 13 heures de la garde à vue de son fils intervenue le 24 juillet 2019 à 17 heures 30, après qu'il y ait été mis fin,

L'avis de fin d'information a été délivré le 17 mars 2023. 4. Le 14 avril suivant, M. [K] a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.