et l'acquisition du cheptel et des plants de sapins » ; qu'alors que la date d'effet de la reprise est fixée au 1er janvier 2010, soit dans moins de 6 mois, il n'est pas produit pour Mme A... de pièce

de bonne foi qui n'a pas commis de manquement aux obligations de son bail.

G... et pour administrateur Alain E... domiciliés en France, a son siège social au 18-20 rue Michel Rodange au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique

Z..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'éventuel agrément du bailleur ne saurait rendre la sous-location régulière, a pu, par ces seuls motifs, prononcer la résiliation du bail conclu entre

Selon cette dernière, le bail lui a été directement consenti et elle a sous-loué le bien à la société Chadasaygas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gestel Locowtel, dont le siège social est ..., en

par la société civile financière Chatel, sur la fin de non recevoir tirée des ordonnances des 15 juin 2022 et 21 septembre 2023, la société civile financière Chatel n'a pas déféré dans les quinze jours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a tacitement

NECESSAIRE DU BAILLEUR A LA CESSION DU BAIL PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES ET DE SON COMPORTEMENT, MEME POSTERIEUR A LA CESSION; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE A...

. a délivré un congé aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle n° 249, avec refus de renouvellement pour le 15 mai 2000, afin de reprendre

X..., faisant valoir que l'arrêté préfectoral applicable ne prévoyait pas la fixation du fermage en kilogrammes de porc, a sollicité le remboursement d'une certaine somme ; Attendu que M.

, QU'ELLE AVAIT DELIVRE A SON FERMIER LE 24 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DAME X...

à cheptel conclu pour une durée de dix ans, la société Gestel Locowtel a confié à M.

Le syndicat des copropriétaires (SDC) " Le Chaptal SDC Secondaire CDE " a demandé au même tribunal administratif d'annuler le même arrêté du 15 juin 2021, ainsi que la décision du 15 septembre 2021 par

CHAUVIN, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° A 16-19.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), que, par acte du 12 avril 1990, les époux X... ont cédé aux époux Y... un cheptel

: Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2012), que par acte sous seing privé du 13 avril 2002 intitulé « bail rural », Mme X... a donné

du 23 novembre 1994 a été consenti par M. et Mme Marc X... à M.